Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection II: La gestion électronique des opérations de la publicité foncière
Article 18
Les annonces relatives à l'immatriculation foncière, parues au « Bulletin officiel » et dont les délais sont en cours sont publiées sur la plateforme électronique.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Section II: La gestion électronique des opérations de la publicité foncière
Article 18 – Article 19- Article 18Les annonces relatives à l'immatriculation foncière, parues au « Bulletin officiel » et dont les délais sont en cours sont publiées sur la plateforme électroniq
- Article 19Les annonces visées à l'article précédent peuvent être consultées via la plateforme électronique en sélectionnant la conservation foncière dans le ressort de la