Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection première: Le traitement électronique des certificats fonciers
Article 17
al. 1La demande de délivrance d'un nouveau certificat spécial d'inscription peut être présentée via la plateforme électronique.
al. 2La demande est traitée conformément aux modalités adoptées pour la délivrance d'un nouveau duplicata du titre foncier.
RéférenceArticle 17, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Section première: Le traitement électronique des certificats fonciers
Article 14 – Article 17- Article 14La demande des certificats fonciers peut être formulée via la plateforme électronique.
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- Article 16Le certificat foncier peut être téléchargé, imprimé sur support papier et présenté au service de la conservation foncière qui l'a établi ou à tout autre service
- Article 17La demande de délivrance d'un nouveau certificat spécial d'inscription peut être présentée via la plateforme électronique.