Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection première: Le traitement électronique des certificats fonciers
Article 16
Le certificat foncier peut être téléchargé, imprimé sur support papier et présenté au service de la conservation foncière qui l'a établi ou à tout autre service de la conservation foncière aux fins de signature par le conservateur de la propriété foncière ou par son délégataire.
RéférenceArticle 16, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Section première: Le traitement électronique des certificats fonciers
Article 14 – Article 17- Article 14La demande des certificats fonciers peut être formulée via la plateforme électronique.
- Article 15Tout certificat extrait de la base de données foncières comporte un code spécial permettant au demandeur et à toute personne intéressée de s'assurer, via la pla
- Article 16Le certificat foncier peut être téléchargé, imprimé sur support papier et présenté au service de la conservation foncière qui l'a établi ou à tout autre service
- Article 17La demande de délivrance d'un nouveau certificat spécial d'inscription peut être présentée via la plateforme électronique.