Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection V: Les copies des documents déposés et la consultation des données foncières

Article 25

Texte : Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents

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Des copies des documents déposés aux registres fonciers peuvent être obtenues via la plateforme électronique et ce, conformément aux modalités prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.

RéférenceArticle 25, Décret n° 2-18-181 — madda.ma

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Section V: Les copies des documents déposés et la consultation des données foncières

Article 25 – Article 26

Article 25Des copies des documents déposés aux registres fonciers peuvent être obtenues via la plateforme électronique et ce, conformément aux modalités prévues aux artic
Article 26Les informations contenues dans les bases de données foncières peuvent être consultées à travers la plateforme électronique, après paiement des droits de conser

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