Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection V: Les copies des documents déposés et la consultation des données foncières
Article 26
al. 1Les informations contenues dans les bases de données foncières peuvent être consultées à travers la plateforme électronique, après paiement des droits de conservation foncière par voie électronique.
al. 2Les données pouvant être consultées sur la plateforme électronique sont fixées par décision du directeur de l'Agence.
RéférenceArticle 26, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section V: Les copies des documents déposés et la consultation des données foncières
Article 25 – Article 26- Article 25Des copies des documents déposés aux registres fonciers peuvent être obtenues via la plateforme électronique et ce, conformément aux modalités prévues aux artic
- Article 26Les informations contenues dans les bases de données foncières peuvent être consultées à travers la plateforme électronique, après paiement des droits de conser