Chapitre III: Les services électroniques relatifs aux opérations de l'immatriculation foncièreSection VI: Le guide des valeurs marchandes des immeubles

Article 27

Texte : Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents

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II est créé sur la plateforme électronique un service dédié à la consultation du guide des valeurs marchandes des immeubles. Ledit service permet aux intéressés de connaître les valeurs marchandes appliquées aux immeubles dans une zone déterminée et servant de base pour le calcul des droits de conservation foncière, fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

RéférenceArticle 27, Décret n° 2-18-181 — madda.ma

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