Article 33

al. 1L'espace dédié aux professionnels leur permet d'accomplir les formalités relatives aux opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie et notamment de :

1. –présenter les demandes de dépôt et d'inscription des actes sur les registres fonciers ;
2. –déposer les dossiers techniques topographiques ;
3. –payer les droits de conservation foncière et les autres droits dus ;
4. –consulter les bases de données foncières, cadastrales et cartographiques ;
5. –obtenir des copies de documents fonciers ;
6. –bénéficier des autres services qui leur sont fournis par l'Agence.

al. 2Les catégories de professionnels concernés par les formalités et les services relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière du cadastre et de la cartographie, disponibles via la plateforme électronique, sont fixées par décision du directeur de l'Agence.