مادة madda
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Chapitre IV: Les services relatifs au cadastre et à la cartographie

Article 30

Texte : Décret n°2-18-181 fixant les conditions et les modalités de la gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents

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al. 1Les cartes topographiques, les plans thématiques, les Atlas et les plans urbains ainsi que les plans urbains à caractère touristique peuvent être acquis via la plateforme électronique.

al. 2A cet effet, l'intéressé est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et procéder au paiement des droits dus, par voie électronique.

al. 3L'intéressé reçoit un avis comportant un code pour le suivi de sa demande.

al. 4Après le traitement de ladite demande, l'intéressé reçoit un avis, par message ou par courrier électronique, et le document demandé lui est adressé par le moyen de livraison choisi.

RéférenceArticle 30, Décret n° 2-18-181 — madda.ma

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Chapitre IV: Les services relatifs au cadastre et à la cartographie

Article 28 – Article 30
  1. Article 28L'obtention d'une copie du plan foncier et/ou du tableau de contenance peut être demandée via la plateforme électronique.
  2. Article 29Les données consignées dans la base de données cadastrales peuvent être consultées via la plateforme électronique après paiement des droits dus par voie électro
  3. Article 30Les cartes topographiques, les plans thématiques, les Atlas et les plans urbains ainsi que les plans urbains à caractère touristique peuvent être acquis via la
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