Article 22

al. 1La demande de délivrance d'un nouveau duplicata du titre foncier est présentée via la plateforme électronique.

al. 2A cet effet, l'intéressé est tenu de remplir le formulaire établi à cette fin et d'y joindre les copies des documents fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

al. 3Le demandeur reçoit un avis comportant un code pour le suivi du sort réservé à sa demande.

al. 4Le conservateur concerné procède à l'étude de la demande. En cas d'acceptation, l'intéressé en est avisé, par message ou par courrier électronique, et sera invité à se présenter pour produire les originaux des documents appuyant sa demande et s'acquitter des droits de conservation foncière.

al. 5Le nouveau duplicata est délivré à l'intéressé après expiration du délai de la publicité au « Bulletin officiel » le cas échéant, et vérification de sa qualité et de son identité.

al. 6Si la demande ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'intéressé en est avisé selon la même modalité prévue au dernier alinéa de l'article précédent.