Chapitre VI: La gestion électronique des registres et des archives
Article 35
L'Agence peut adopter les différents procédés de traitement et de gestion électronique aux fins de la conservation de tous les documents et les actes relatifs aux dossiers des réquisitions d'immatriculation, des titres fonciers et de leurs duplicata, des documents du cadastre et de la cartographie ainsi que les autres documents y afférents.
RéférenceArticle 35, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Chapitre VI: La gestion électronique des registres et des archives
Article 34 – Article 35- Article 34L'Agence peut tenir, par voie électronique, les registres relatifs aux opérations de l'immatriculation foncière d'une manière sûre et sécurisée, garantissant l'
- Article 35L'Agence peut adopter les différents procédés de traitement et de gestion électronique aux fins de la conservation de tous les documents et les actes relatifs a