Article 2

Au sens du présent décret, on entend par les opérations de l'immatriculation foncière et services y afférents, pouvant être gérés par voie électronique, les formalités et les procédures relatives à l'immatriculation foncière, au cadastre et à la cartographie prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment :

1. –la réception des réquisitions d'immatriculation et des oppositions et l'accomplissement de toutes les formalités relatives à la procédure de l'immatriculation foncière ainsi que toutes autres procédures spéciales concernant l'immatriculation ;
2. –l'établissement des titres fonciers et de leur duplicata ;
3. –la publicité des droits réels et des charges foncières affectant les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ;
4. –la demande et la délivrance des certificats et copies de documents fonciers ;
5. –les procédures relatives aux titres miniers conformément à la législation les régissant ;
6. –le dépôt, le traitement et le suivi des dossiers techniques topographiques ;
7. –l'établissement et la conservation des plans cadastraux et des documents du cadastre national ;
8. –l'établissement de la carte topographique du Royaume à toute échelle et des cartes thématiques ;
9. –la réalisation des travaux d'infrastructure de base relatifs aux réseaux géodésiques et de nivellement ;
10. –la perception des droits de conservation foncière ainsi que les autres droits relatifs aux services du cadastre et de la cartographie ;
11. –l'échange électronique des données et documents avec les administrations, les professionnels et les organismes concernés par les opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie;
12. –la conservation des archives et documents fonciers et la mise des informations qui y sont contenus à la disposition des professionnels et des personnes intéressées, sur leur demande, selon le cas et conformément aux conditions et procédures prévues par l'Agence.