Article 5
al. 1Les demandes relatives aux procédures et formalités visées à l'article 2 du présent décret sont présentées, via la plateforme électronique, selon les modèles de formulaires fixés par l'Agence et mis à la disposition des professionnels et du public sur ladite plateforme.
al. 2Un récépissé constatant la date et l'heure de la présentation de la demande auprès des services de l'Agence est délivré, via la plateforme électronique, à la personne ou la partie concernée par la formalité ou le service fourni.
al. 3La date prise en compte, pour le calcul des délais est celle de la présentation de la demande, via la plateforme électronique, pendant les horaires réglementaires du travail. En dehors de ces horaires, le délai commence à courir à partir du début de l'horaire administratif du jour même ou du jour suivant, selon le cas.
al. 4Les demandes présentées via la plateforme électronique qui ne respectent pas les conditions et les délais prévus par la législation en vigueur n'ont pas d'effet juridique.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 8La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents est effectuée sous réserve des dispositions de la loi n°09-08 r
- Article 9Le demandeur de la formalité ou du service est tenu responsable de la véracité des données, renseignements et documents fournis à travers la plateforme électron
- Article 10L'Agence peut, le cas échéant, recevoir les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents et procéder à leur trait