Article 3

En application de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, les réquisitions d'immatriculation, les titres fonciers et leurs duplicata, les certificats et les registres, ainsi que les procédures et formalités y afférentes, sont établis par voie électronique, à travers les procédés suivants :

1. –la gestion électronique du système informatique interne relatif aux opérations de l'immatriculation foncière, du cadastre et de la cartographie et des procédures et formalités y afférentes ainsi que l'exploitation, la mise à jour, la sécurisation et la maintenance dudit système ;
2. –la création d'une plateforme électronique spéciale permettant d'effectuer les formalités et la prestation des services relatifs aux opérations précitées et en assurer la gestion, l'exploitation, la sécurisation, la maintenance et le développement.