Chapitre premier: Dispositions générales
Article 7
L'accomplissement par voie électronique des formalités prévues à l'article 2 du présent décret n'empêche pas la possibilité de les compléter, en cas de besoin, en fournissant les documents demandés sur support papier.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 10- Article premierEn application des dispositions de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière susvisé, le présent décret fixe les co
- Article 2Au sens du présent décret, on entend par les opérations de l'immatriculation foncière et services y afférents, pouvant être gérés par voie électronique, les for
- Article 3En application de l'article 106 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, les réquisitions d'immatriculation, les titres foncier
- Article 4Les formalités, les paiements, les notifications, les certificats, les titres fonciers, les registres, les plans, les cartes et tout autre document délivré à tr
- Article 5Les demandes relatives aux procédures et formalités visées à l'article 2 du présent décret sont présentées, via la plateforme électronique, selon les modèles de
- Article 6La plateforme électronique permet de conserver les données et les documents et d'accomplir les formalités relatives à la présentation de la demande ou de sa mod
- Article 7L'accomplissement par voie électronique des formalités prévues à l'article 2 du présent décret n'empêche pas la possibilité de les compléter, en cas de besoin,
- Article 8La gestion électronique des opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents est effectuée sous réserve des dispositions de la loi n°09-08 r
- Article 9Le demandeur de la formalité ou du service est tenu responsable de la véracité des données, renseignements et documents fournis à travers la plateforme électron
- Article 10L'Agence peut, le cas échéant, recevoir les demandes relatives aux opérations de l'immatriculation foncière et des services y afférents et procéder à leur trait