Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
Les formalités, les paiements, les notifications, les certificats, les titres fonciers, les registres, les plans, les cartes et tout autre document délivré à travers la plateforme électronique bénéficient de la même valeur juridique que ceux établis sur support papier, conformément à la législation en vigueur.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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