Chapitre VII: Le paiement électronique des droits
Article 39
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur de manière progressive. A cet effet, la date du commencement de l'accomplissement des formalités et du lancement des services précités sera fixée par des décisions du directeur de l'Agence.
RéférenceArticle 39, Décret n° 2-18-181 — madda.ma
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Chapitre VII: Le paiement électronique des droits
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