مادة madda
dahir n° 1-21-112

Arrêté du Chef du gouvernement fixant le référentiel des exigences de qualification des prestataires de services Cloud (n° 1-21-112)

Sommaire du texte · 2 articles

Article PREMIER

En application des dispositions de l’article 4 du décret susvisé n° 2-24-921, est fixé dans l’annexe du présent arrêté le référentiel des exigences de qualification des prestataires de services Cloud.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 safar 1447 (1er août 2025).

AZIZ AKHANNOUCH.