مادةmadda
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Titre XI: DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Article 100

de Constitution 1972

al. 1Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.

al. 2La révision de la Constitution est définitive après avoir été adoptée par voie de référendum.

RéférenceArticle 100, Constitution 1972 — madda.ma

Titre XI: DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Article 98 – Article 101
  1. Article 98L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi et à la Chambre des Représentants.
  2. Article 99La proposition de révision, émanant d'un membre de la Chambre des Représentants, ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres q
  3. Article 100Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
  4. Article 101La forme monarchique de l'Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
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