مادةmadda
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Titre XI: DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Article 99

de Constitution 1972

La proposition de révision, émanant d'un membre de la Chambre des Représentants, ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent la Chambre.

RéférenceArticle 99, Constitution 1972 — madda.ma

Titre XI: DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Article 98 – Article 101
  1. Article 98L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi et à la Chambre des Représentants.
  2. Article 99La proposition de révision, émanant d'un membre de la Chambre des Représentants, ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres q
  3. Article 100Les projets et propositions de révision sont soumis par dahir au référendum.
  4. Article 101La forme monarchique de l'Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmane ne peuvent faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
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