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Titre X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME

Article 95

de Constitution 1972

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Elle comprend, en outre :

  1. –trois membres désignés par dahir pour une durée de quatre ans;
  2. –trois membres désignés, après consultation des groupes, par le Président de la Chambre des Représentants au début de chaque législature.

RéférenceArticle 95, Constitution 1972 — madda.ma

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Titre X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME

Article 94 – Article 97
  1. Article 94Il est institué, au sein de la Cour suprême, une Chambre constitutionnelle.
  2. Article 95Elle comprend, en outre :
  3. Article 96Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Chambre constitutionnelle ainsi que les fonctions incompatibles avec celles de
  4. Article 97La Chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Elle
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