Titre X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME
Article 96
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Chambre constitutionnelle ainsi que les fonctions incompatibles avec celles de membre de cette Chambre.
RéférenceArticle 96, Constitution 1972 — madda.ma
Titre X: DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE DE LA COUR SUPRÊME
Article 94 – Article 97- Article 94Il est institué, au sein de la Cour suprême, une Chambre constitutionnelle.
- Article 95Elle comprend, en outre :
- Article 96Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de la Chambre constitutionnelle ainsi que les fonctions incompatibles avec celles de
- Article 97La Chambre constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution ou par des dispositions de lois organiques. Elle