Les certificats de dépôt sont des titres émis par les banques visées au 2éme alinéa de l’article 10 du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle, négociables dans les conditions prévues par la présente loi et constatant l’engagement de leurs émetteurs de rembourser à une échéance déterminée une somme productive d’intérêt.
RéférenceArticle 2, Dahir n° 1-95-3 — madda.ma
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Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables (n° 1-95-3)
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