Décret portant création du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques » (n° 2-16-114)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu l'article 70 de la Constitution ;
Vu l'article 40 de la loi des finances n° 70-15 de l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 joumada I 1437 (11 février 2016), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
Il est créé un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques » rattaché au ministère des affaires étrangères et de la coopération.
Article 2
L'ordonnateur du service visé à l'article premier ci-dessus est le ministre des affaires étrangères et de la coopération qui peut désigner un sous-ordonnateur.
Article 3
Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel est soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Fait à Rabat, le 8 joumada I 1437 (17 février 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.