Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière

Il est institué auprès du Chef du gouvernement une commission ministérielle permanente de la politique foncière, ci-après dénommée « la commission » .

Sous réserve des attributions dévolues aux départements intéressés, la commission est chargée notamment de :

1. –Proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le domaine foncier, et veiller sur le suivi de leur exécution et évaluation après leur soumission à l'approbation conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution ;
2. –coordonner les interventions des secteurs publics concernés par la gestion du foncier aussi bien public que privé, et prendre les mesures à même de garantir la convergence des politiques publiques dans ce domaine ;
3. –Délibérer sur les mesures législatives, réglementaires et procédurales que le gouvernement projette de prendre en vue de réformer la politique publique dans le domaine foncier, notamment les mesures à même de maîtriser le patrimoine foncier public, d'améliorer sa gouvernance, de faciliter les conditions de sa mobilisation en vue de réaliser des projets d'investissement et de garantir son accès dans le respect des règles de transparence et d'égalité des chances ;
4. –Faire une évaluation périodique de la politique de l'Etat dans le domaine de la gestion foncière, afin de mesurer l'impact des réformes mises en œuvre dans ce domaine.

La commission est présidée par le Chef du gouvernement ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Elle est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs suivants :

1. –L’intérieur ;
2. –La justice et les libertés ;
3. –Les habous et les affaires islamiques ;
4. –Le secrétariat général du gouvernement ;
5. –L’économie et les finances ;
6. –L’urbanisme et l'aménagement du territoire national ;
7. –L’habitat et la politique de la ville ;
8. –L’agriculture et la pêche maritime ;
9. –L’éducation nationale ;
10. –L’enseignement supérieur ;
11. –L’équipement, le transport et la logistique ;
12. –L’industrie, le commerce, l'investissement et l'économie numérique;
13. –La santé ;
14. –Le tourisme ;
15. –L’environnement ;
16. –Les affaires générales et la gouvernance.

Elle comprend, en outre :

1. –Le Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;
2. –L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Le président de la commission peut inviter toute autre autorité gouvernementale ou tout établissement public ou entreprise publique directement concernés par son ordre du jour et, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, et chaque fois que nécessaire, selon un ordre du jour établi par son président.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du Chef du gouvernement.

Le secrétariat de la commission veille sur la préparation des travaux de la commission et le suivi de l'exécution de ses décisions, et ce, avec la participation des représentants des départements visés à l'article 3 de ce décret et qui devront avoir le rang de directeur central.

A cet effet, le secrétariat de la commission est chargé notamment de :

1. –Élaborer les projets des recommandations, des décisions et des rapports de la commission ;
2. –Étudier les dossiers et les affaires qui lui sont soumis par la commission ;
3. –Établir les procès-verbaux des réunions de la commission ;
4. –Suivre l'exécution des orientations et des décisions de la commission.

Le présent décret est publié au Bulletin officiel.