Matière foncière et location
17 textes
dahir 2
- Dahir n° 1-81-254 portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporairen° 1-81-254 · 70 articles · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration fixant, pour l'année 2021, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (n° 1-06-232)n° 1-06-232 · 2 articles
décret 4
- Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)n° 2-18-577 · 58 articles
- Décret n° 2-17-420 pris en application de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobiliern° 2-17-420 · 6 articles · Version consolidée au 20 septembre 2018
- Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncièren° 2-16-263 · 6 articles
- Décret n° 2-16-135 relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculationn° 2-16-135 · 2 articles
loi 11
- Dahir portant promulgation de la loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbainen° 94-12 · 52 articles
- Loi n° 64-99 relative au recouvrement des loyersn° 64-99 · 10 articles
- Loi n° 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilièren° 51-00 · 23 articles · Version consolidée au 26 octobre 2011
- Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanaln° 49-16 · 38 articles
- Loi n°39-08 relative au code des droits réelsn° 39-08 · 334 articles
- Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellementsn° 25-90 · 88 articles · Version consolidée au 18 avril 2019
- Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtisn° 18-00 · 97 articles · Version consolidée au 3 novembre 2016
- Loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) sur l’immatriculation foncièren° 14-07 · 125 articles
- Loi n° 12-90 relative à l'urbanismen° 12-90 · 96 articles · Version consolidée au 18 avril 2019
- Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanaln° 07-03 · 10 articles
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances pris en application des articles 3,27, 36, 54, 69, 71, 75 et 90 de la loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobiliern° 70-14 · 11 articles