Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)
Texte de promulgationDécret n° 2-18-577 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 90 et 92 ;
Vu la loi organique n° 113-14 relative aux communes, promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) ;
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
Vu le décret n° 2-18-475 du 8 chaoual 1440 (12 juin 2019) fixant les procédures et modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition ;
Vu le décret n° 2-18-64 du 8 joumada I 1439 (26 janvier 2018) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville ;
Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire national, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville et après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du transport de la logistique et de l'eau ;
Et après délibérations en Conseil du gouvernement, réuni le 19 rabii II 1439 (27 décembre 2018),
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1440 (12 juin 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, ABDELAHAD EL FASSI ALFIHRI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, ABDELKADER AMARA.
Sommaire du texte · 58 articles
Article premier
Conformément à l'article 59 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée, le présent règlement général de construction fixe la forme et les conditions de dépôt, d'examen des demandes et de délivrance des autorisations relatives à la création de lotissements, groupes d'habitations et morcellements, des permis de construire, de réfection, de régularisation et de démolition et du permis d'habiter et du certificat de conformité.
Article 2
Conformément aux lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent règlement général de construction s'appliquent à l'ensemble des territoires dans lesquels sont exigibles :
- –l'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations et de morceler en application des dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
- –le permis de construire en application des dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
- –l'autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu'il a été modifié et complété ;
- –les permis de réfection, de régularisation et de démolition en application des dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
- –le permis d'habiter et le certificat de conformité, conformément aux dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée, de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, telle qu'elle a été modifiée et complétée et du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu'il a été modifié et complété.
Article 3
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à :
- –la zone d'aménagement de la vallée du Bouregreg fixée par la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bouregreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;
- –la zone d'aménagement du site de la lagune de Marchica fixée par la loi n° 25-10 relative à l'aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).