مادةmadda
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B.O. 6874 · p. 653
Titre I: Objet et champ d'application

Article 5

de Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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  1. –Pour l'application des dispositions du présent règlement, on entend par :
  2. –« Autorisation » :
  3. –l'autorisation de lotir prévue par l'article 2 de la loi n° 25-90 précitée ;
  4. –l'autorisation de lotir prévue par l'article 10 du dahir n° 1-60-063 précité ;
  5. –l'autorisation de créer un groupe d'habitation prévue par l'article 57 de la loi n° 25-90 précitée ;
  6. –l'autorisation de morceler prévue par l'article 58 de la loi n° 25-90 précitée ;
  7. –le permis de construire prévu par l'article 40 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, précitée ;
  8. –le permis de construire prévu par l'article 7 du dahir n° 1-60-063 précité ;
  9. –le permis de réfection relatif aux bâtiments existants, prévu par l'article 40 de la loi n° 12-90 précitée ;
  10. –le permis de démolition d'une construction prévu par l'article 63-1 de la loi n° 12-90 précitée ;
  11. –le permis de régularisation relatif aux constructions non réglementaires prévu par l'article 40 de la loi n° 12-90 précitée ;
  12. –« Projet » : tous projets de construction de réfection, de régularisation, et de démolition, ainsi que les projets de lotissements, de groupes d'habitations et de morcellements, entrepris par toute personne physique ou morale, privée ou publique, et dont la réalisation est soumise à l'obtention préalable des autorisations et permis prévus par le présent règlement ;
  13. –« Pétitionnaire » : toute personne physique ou morale ayant présenté une demande d'autorisation afférente à un projet. Ladite demande ne peut être présentée que par le propriétaire concerné ou par toute personne présentant l'accord de ce dernier ou présentant un document la justifiant, tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.

RéférenceArticle 5, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

Titre I: Objet et champ d'application

Article premier – Article 5
  1. Article premierConformément à l'article 59 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée, le présent règlement général de construction f
  2. Article 2Conformément aux lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent règlement général de construction s'appliquent à l'ensemble des territoires dans les
  3. Article 3Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas à :
  4. Article 4Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation relatives aux bâtiments et installations militaires, vu leur nature sécuri
  5. Article 5- Pour l'application des dispositions du présent règlement, on entend par :
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