B.O. 6874 · p. 653
Titre VII: Des procédures dématérialisées
Article 53
Des procédures dématérialisées de dépôt, d'instruction des demandes et de délivrance des autorisations, permis d'habiter et certificats de conformité sont mises en œuvre par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme, de l'intérieur et de l'économie numérique.
RéférenceArticle 53, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Titre VII: Des procédures dématérialisées
Article 53 – Article 54- Article 53Des procédures dématérialisées de dépôt, d'instruction des demandes et de délivrance des autorisations, permis d'habiter et certificats de conformité sont mises
- Article 54Les modalités de mise en œuvre des procédures de la gestion dématérialisée, ainsi que les mesures à prendre par les administrations, les communes, les établisse