Article 55

al. 1Les gouverneurs des préfectures et provinces veillent à ce que les communes, les administrations et les établissements publics exercent leurs prérogatives, dans le respect des délais fixés par les lois et règlements en vigueur, pour la délivrance des autorisations.

al. 2Lorsqu'un retard est constaté, lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation ou de leur délivrance, les gouverneurs des préfectures et provinces incitent la ou les parties concernées à se conformer aux lois et règlements en vigueur, dans un délai qu'ils fixent à cet effet, et prennent les mesures qui s'imposent en cas de persistance du retard, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

al. 3Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études MODELE DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES Royaume du Maroc Le Ministère de l'Aménagement du Territoire National de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville Agence Urbaine de ...........

al. 4A وموم M/MME (Adresse du pétitionnaire) Objet : Note de renseignements urbanistiques relative au terrain objet du TF n°... /Réquisition n° …..…..…./ Non immatriculé .......... دأو à la commune ...عل Préfecture ou Province de تلن Réf : Votre demande ns User En réponse à votre demande citée en référence, j'ai l'honneur de vous faire connaître que d'après les dispositions du plan d'aménagement/ de développement de l'agglomération rurale de من approuvé par décret/arrêté n° ع du …........….(BO n°.

al. 5du ........( ou en cours d'approbation (la période de douze (12) mois prévue à l’article 27 de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme (, le terrain en question est affecté comme suit :

al. 6SITUÉ EN ماع 1 1 1 1 1 1 1 121210006) ع جرسو مجو دوروو عقوف بوي 91006811281118 و[ ذ 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 [ذ1 ذ1[1ذ1ذ1[ذ 11111 Par ailleurs, il convient de signaler qu'un nouvel alignement est à respecter le long de la voie d'aménagement n°... de م m d'emprise.

al. 7De même, vous trouverez ci-joint une copie de la réglementation urbanistique applicable aux zones susvisées ainsi qu'un extrait du document d'urbanisme (plan d'aménagement / plan de développement des agglomérations rurales).

al. 8Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études Par ailleurs, il est à préciser que la présente note ayant une validité de ...ءءء mois est délivrée sur la base des données fournies par le demandeur et ne peut, donc attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe pour la réalisation d'un quelconque projet, lequel doit respecter :

1. –Les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92- 31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et son décret d'application ;
2. –Les dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée et son décret d'application ;
3. –Les dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu’il a été modifié et complété ;
4. –Les arrêtés d’alignements communaux ;
5. –Les lotissements et les groupes d'habitations approuvés et leurs cahiers des charges.
6. –et de manière générale, satisfaire aux lois et règlements en vigueur.

al. 9Veuillez agréer, M./Mme, l'expression de mes salutations distinguées.

al. 10Signature et cachet de l'agence urbaine Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études Annexe 2 LISTE DES " GRANDS PROJETS " La liste de "grands projets" comprend :

1. 1-Les projets de lotissements et de groupes d’habitations ;
2. 2-Les projets de morcellements ;
3. 3-Les projets de construction à réaliser par ou pour les administrations, les collectivités, les établissements et les entreprises publiques, qu'il s'agisse de projets destinés à l'exercice de leurs activités principales ou de projets à caractère secondaire par rapport à leurs activités principales. Entrent dans cette rubrique, à titre indicatif et non limitatif, les projets de construction suivants :
4. –Les bâtiments administratifs affectés à l'exercice d'activité du service public;
5. –Les bâtiments affectés à l'exercice d'activité des établissements dans lesquels l'Etat détient directement ou indirectement une participation ou sur lesquels exerce un contrôle quelconque.
6. 4-Les projets de construction d'établissements privés à usage du public ناه recevant du public tels :
7. –Les établissements et équipements touristiques ;
8. –Les équipements sportifs et de loisirs ;
9. –Les établissements d'enseignement, de santé, sociaux et culturels...
10. 5-Les projets de construction de bâtiments destinés aux diverses activités économiques (commerciales, de services, industrielles, logistiques...) ;
11. 6-Les projets de construction de bâtiments dont la hauteur est supérieure à 15.50 met dont les niveaux dépassent (R+3), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d'atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.

al. 11Par ailleurs, s'inscrit également dans ladite liste, les projets de construction situés dans des lotissements dont les travaux d'équipement sont réceptionnés ou dans un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration, conformément aux dispositions du chapitre Il de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, dont la hauteur est supérieure à 18.50m et dont les niveaux dépassent (R+4), toute superstructure confondue, et toute opération de surélévation d’un bâtiment existant qui permet d'atteindre la hauteur et les niveaux susmentionnés.

1. 7-Les projets de construction situés en dehors d'un lotissement dont les travaux d'équipement sont réceptionnés et en dehors d’un lotissement non réglementaire ayant fait l’objet de restructuration conformément aux dispositions du chapitre Il de la loi n° 25-90 susmentionnée, lorsque l’affectation des terrains n’est pas définie par le plan d'aménagement ou le plan de zonage ou le plan de développement de l'agglomération rurale ;

al. 12Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études

1. 8-Les projets de construction situés dans des tissus anciens (médinas intra-muros, ksour et kasbahs) ainsi que les bâtiments objet d'inscription ou de classement, conformément à la réglementation en vigueur ;
2. 9-Les modifications portant sur des constructions existantes entrant dans la catégorie des projets mentionnés ci- dessus ;

al. 1310-Les projets de régularisation de bâtiments non réglementaires, quel que soit leur nature, dont les travaux sont effectués sans l’obtention préalable du permis de construire ou sans respect des documents servant de base pour sa délivrance;

1. 11-Les opérations de démolition relatives aux projets soumis à la procédure « des grands projets » mentionnés ci-dessus ;

al. 1412-Et de manière générale, tous les projets non soumis à la procédure des « petits projets ».

al. 15Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études