Article premier

al. 111 est autorisé à M/Mme ... ململ لم مله ل لعل ملل , Suite à sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués, à procéder à la régularisation du bâtiment sis à: .....................................…, et ce selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

al. 2Article deux : Le permis de régularisation des bâtiments non réglementaires se substitue au permis d’habiter ou au certificat de conformité prévus par la législation en vigueur.

al. 3Article trois :Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.

al. 4Article quatre : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.

al. 5Le président du conseil de la commune Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études