Article premier

Texte : Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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al. 111 est autorisé à M/Mme ...........................................SUite à Sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués.

al. 2A extraire un lot de terrain d’une superficie de :...….…..…...tel qu'il est indiqué au plan topographique annexé.

al. 3Article deux : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.

al. 4511 ال 6 anna Le président du conseil de la commune. Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études

RéférenceArticle premier, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

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