Article premier

al. 111 est autorisé à M/Mme .…............……...…....…, SUITE à Sa demande et selon les conditions prévues par les textes sus-indiqués, à procéder, dans un délai de ……......., à compter de la date de la délivrance dudit permis, aux travaux de démolition suivants سس د du bâtiment sis à...

al. 2et ce selon les dispositions particulières prévues ci-dessous.

al. 3Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études Article deux :Lle pétitionnaire est tenu d'installer un panneau à l'entrée du chantier, indiquant le numéro du permis de démolition du bâtiment ,la date de sa délivrance, la nature de la démolition, les noms des professionnels chargés du suivi et d'exécution des travaux de démolition, la date de son commencement et la durée de son exécution.

al. 4Article trois :Le pétitionnaire est tenu d'installer une clôture autour du chantier, et ce lorsque les travaux de démolition l’exigent. Il est tenu également de veiller à la mise en place de la signalétique du chantier et son éclairage nocturne, le cas échéant.

al. 5Article quatre: Il est interdit au pétitionnaire d'exploiter le domaine public sans autorisation préalable et sans acquittement des taxes et redevances fixées par les lois et règlements en vigueur.

al. 6Article cinq: Le pétitionnaire est tenu, d'adresser au président du conseil de la commune, contre accusé de réception daté, signé et portant un numéro d'ordre, une notification signée par l’ingénieur spécialisé, et ce quinze (15) jours ouvrables, au moins, avant la date fixée pour le commencement des travaux de démolition.

al. 7Article six :En cas de non achèvement des travaux de démolition dans le délai fixé par ledit permis, le pétitionnaire est tenu de présenter une nouvelle demande.

al. 8Article sept : Le présent permis devient caduc, après expiration de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance, et ce en cas de commencement des travaux de démolition ou en cas de nom achèvement desdits travaux dans le délai fixé.

al. 9Article huït : Après l'achèvement des travaux de démolition, le pétitionnaire est tenu de déposer, auprès de la commune concernée, contre accusé de réception, une déclaration d'achèvement des travaux, de la libération du domaine public, le cas échéant, et l'évacuation des gravats résultants de la démolition vers les décharges publiques dédiées à cet effet. Il est tenu également de joindre ladite déclaration d’une attestation, délivrée par l'ingénieur spécialisé, chargé du suivi des travaux de démolition, attestant, photographies à l'appui, que l'opération de démolition a été réalisée sans impacter ni causer préjudices aux bâtiments avoisinants.

al. 10Article neuf : Avant la délivrance dudit permis, le pétitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes, indiqué sur le quitus annexé à la présente décision.

al. 11Article dix : Les droits de l'administration et des tiers demeurent préservés.

al. 12Fait à ml Le président du conseil de la commune Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études