Article 6
al. 1L'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent règlement, précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application des documents d'urbanisme dont les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique sont toujours en vigueur.
al. 2La demande de la note de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l'agence urbaine contre récépissé dûment daté et signé par le pétitionnaire.
al. 3Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout document justifiant l'obtention de ladite note, tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.
RéférenceArticle 6, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Titre II: De la note de renseignements urbanistiques
Article 6 – Article 9- Article 6L'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent r
- Article 7La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande visée à l'a
- Article 8La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
- Article 9La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée des effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en ve