B.O. 6874 · p. 653
Titre II: De la note de renseignements urbanistiques
Article 9
La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée des effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.
RéférenceArticle 9, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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