B.O. 6874 · p. 653
Titre VI: Du permis d'habiter et du certificat de conformité
Article 48
al. 1Le permis d'habiter et le certificat de conformité sont délivrés par le président du conseil de la commune, sur demande du pétitionnaire.
al. 2Le dépôt du dossier de demande de permis d'habiter et de certificat de conformité s'effectue, contre accusé de réception numéroté et daté auprès du bureau d'ordre de la commune concernée ou le cas échéant, du guichet unique des autorisations d'urbanisme.
al. 3Le dossier, prévu à l'alinéa précédent, comprend :
- –une demande adressée par le pétitionnaire au président du conseil de la commune portant déclaration d'achèvement des travaux ;
- –l'attestation de conformité des travaux délivrée par les services compétents en matière de télécommunications, dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur.
RéférenceArticle 48, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Titre VI: Du permis d'habiter et du certificat de conformité
Article 48 – Article 52- Article 48Le permis d'habiter et le certificat de conformité sont délivrés par le président du conseil de la commune, sur demande du pétitionnaire.
- Article 49Le permis d'habiter et le certificat de conformité sont établis après récolement des travaux.
- Article 50Le président du conseil de la commune est tenu de notifier au pétitionnaire, dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date du dépôt du
- Article 51A l'issue des travaux de la commission de récolement prévue à l'article 49 ci-dessus, un procès-verbal formalisant les avis individuels des membres de la commis
- Article 52La déclaration de fermeture du chantier et d'achèvement des travaux, délivrée par l'architecte concepteur du projet, ainsi que le permis d'habiter et le certifi