B.O. 6874 · p. 653
Titre II: De la note de renseignements urbanistiques
Article 8
La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
- –le document d'urbanisme: plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale
- –les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings.
RéférenceArticle 8, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Titre II: De la note de renseignements urbanistiques
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