B.O. 6874 · p. 653
Titre II: De la note de renseignements urbanistiques
Article 7
al. 1La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande visée à l'article 6 ci-dessus.
al. 2La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, donc, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
Titre II: De la note de renseignements urbanistiques
Article 6 – Article 9- Article 6L'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques, dont le modèle est joint en annexe n° 1 du présent r
- Article 7La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables suivant la demande visée à l'a
- Article 8La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pour la propriété foncière objet de la demande :
- Article 9La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée des effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en ve