Article 2

Conformément aux lois et règlements en vigueur, les dispositions du présent règlement général de construction s'appliquent à l'ensemble des territoires dans lesquels sont exigibles :

1. –l'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations et de morceler en application des dispositions de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
2. –le permis de construire en application des dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
3. –l'autorisation de lotir et le permis de construire en application des dispositions du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu'il a été modifié et complété ;
4. –les permis de réfection, de régularisation et de démolition en application des dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
5. –le permis d'habiter et le certificat de conformité, conformément aux dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, telle qu'elle a été modifiée et complétée, de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, telle qu'elle a été modifiée et complétée et du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, tel qu'il a été modifié et complété.