Article 18
al. 1On entend par « grands projets », tout projet figurant à l'annexe n° 2 du présent règlement.
al. 2Dès le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation au bureau d'ordre de la commune concernée, celle-ci les transmet aux commissions d'instruction visées à l'article 21 ci-dessous, dans un délai n'excédant pas trois jours ouvrables, à compter de la date de la réception desdits dossiers par la commune concernée.
al. 3Les membres de ladite commission statuent sur les dossiers de demandes d'autorisation qui leur sont soumis dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables, à compter de la date de la réception desdits dossiers par la commune concernée.
al. 4La programmation des travaux de la commission d'instruction est établie, selon le cas, par le guichet unique des autorisations d'urbanisme ou par le comité préfectoral ou provincial d'urbanisme.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisation
Article 17 – Article 20- Article 17L'instruction des demandes d'autorisation, définie à l'article 5 précité, s'opère selon les procédures suivantes :
- Article 18On entend par « grands projets », tout projet figurant à l'annexe n° 2 du présent règlement.
- Article 19On entend par « petits projets », tout projet figurant dans l'annexe n° 3 du présent règlement.
- Article 20On entend par « projets de réfection » tout projet ayant pour objet la réalisation de menus travaux sur des bâtiments existants ou des travaux pour l'installati