مادة madda
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B.O. 6874 · p. 653
Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisation

Article 19

Texte : Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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al. 1On entend par « petits projets », tout projet figurant dans l'annexe n° 3 du présent règlement.

al. 2Les dossiers de demandes d'autorisation relevant de la procédure des petits projets sont soumis aux commissions d'instruction prévues à l'article 21 ci-dessous, et ce dès leur dépôt au bureau d'ordre de la commune concernée. La délibération s'effectue séance tenante.

RéférenceArticle 19, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

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Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisation

Article 17 – Article 20
  1. Article 17L'instruction des demandes d'autorisation, définie à l'article 5 précité, s'opère selon les procédures suivantes :
  2. Article 18On entend par « grands projets », tout projet figurant à l'annexe n° 2 du présent règlement.
  3. Article 19On entend par « petits projets », tout projet figurant dans l'annexe n° 3 du présent règlement.
  4. Article 20On entend par « projets de réfection » tout projet ayant pour objet la réalisation de menus travaux sur des bâtiments existants ou des travaux pour l'installati
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