مادةmadda
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B.O. 6874 · p. 653
Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisationet de démolitionChapitre I: Des autorisations de lotissement, de création de groupes d'habitations et de morcèlement et des permis de construction, de régularisation et de démolitionSection I: Des commissions d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation

Article 29

de Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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Les administrations, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion des réseaux divers, dont l'avis ou le visa sont requis lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour qu'ils soient représentés au sein de la commission d'instruction visée à l'article 21 ci-dessus, par des personnes dûment habilitées à formuler un avis.

RéférenceArticle 29, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

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Section I: Des commissions d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation

Article 21 – Article 33
  1. Article 21L'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, au sein des guichets uniques des autorisations d'urbanisme visés à l'article 10 ci-dessus et des comités
  2. Article 22Les commissions d'instruction, visées à l'article 21 ci-dessus, se composent des membres représentant :
  3. Article 23Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, les membres permanents des commissions d'instruction des demandes d'autorisation de morcellement sont les
  4. Article 24Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, les membres permanents des commissions d'instruction des dossiers de demandes des permis de démolition de
  5. Article 25Nonobstant les dispositions de l'article 22 ci-dessus, les commissions d'instruction ne peuvent, lors de l'examen des demandes des autorisations relatives aux p
  6. Article 26Compte tenu des spécificités des dossiers de demandes d'autorisation soumis à l'examen des commissions d'instruction visées à l'article 21 ci-dessus, les membre
  7. Article 27Outre les membres visés à l'article 22 ci-dessus, le président du conseil de la commune peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont il juge l'avis ut
  8. Article 28Le secrétariat de la commission d'instruction, visée à l'article 21 ci-dessus, est assuré au niveau du guichet unique des autorisations d'urbanisme par les serv
  9. Article 29Les administrations, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion des réseaux divers, dont l'avis ou le visa sont requis lors de l'instruc
  10. Article 30Les différentes entités dont l'avis est requis au sujet de l'examen des divers dossiers de demandes d'autorisation sont tenues de se prononcer, dans la limite d
  11. Article 31Les avis prononcés ne doivent nullement être conditionnés par le règlement préalable des rémunérations pour services rendus. Toutefois, l'acquittement de ces ré
  12. Article 32Le concepteur du projet peut, à sa demande ou à celle du président du conseil de la commune, assister aux travaux de la commission d'instruction visée à l'artic
  13. Article 33Pour calculer les taxes communales et les rémunérations pour les services rendus, prescrites au profit des autres intervenants conformément aux textes législati
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