مادةmadda
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B.O. 6874 · p. 653
Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisationet de démolitionChapitre II: Du permis de réfection relatif aux bâtiments existants

Article 45

de Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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al. 1Le dépôt de la demande du permis de réfection relatif aux bâtiments existants s'effectue auprès du bureau d'ordre de la commune, contre accusé de réception numéroté et daté. L'accusé de réception vaut attestation de recevabilité du dossier.

al. 2Ledit dépôt se fait par le pétitionnaire conformément au modèle fixé en annexe n°5 du présent règlement.

al. 3En cas d'existence d'un guichet unique des autorisations d'urbanisme, le dépôt des dossiers s'effectue conformément aux modalités fixées par le présent article, au bureau d'ordre dudit guichet.

RéférenceArticle 45, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

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Chapitre II: Du permis de réfection relatif aux bâtiments existants

Article 45 – Article 47
  1. Article 45Le dépôt de la demande du permis de réfection relatif aux bâtiments existants s'effectue auprès du bureau d'ordre de la commune, contre accusé de réception numé
  2. Article 46La demande du permis de réfection relatif aux bâtiments existants est transmise, dès son dépôt au bureau d'ordre, directement au service communal chargé de l'ur
  3. Article 47le président du conseil de la commune délivre ledit permis, conformément au modèle fixé en annexe n° 7 du présent règlement.
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