B.O. 6874 · p. 653
Titre III: Des structures en charge de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisationChapitre II: Du comité provincial ou préfectoral d'urbanisme
Article 15
al. 1Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, il est institué auprès de la préfecture ou la province, un ou plusieurs comités préfectoraux ou provinciaux d'urbanisme chargés d'accomplir toutes les démarches préalables à la délivrance des autorisations en recueillant les avis et visas exigés en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.
al. 2Est pris en considération, le nombre de la population issue du dernier recensement général officiel.
al. 3Le siège dudit comité est fixé par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province concerné.
RéférenceArticle 15, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Chapitre II: Du comité provincial ou préfectoral d'urbanisme
Article 15 – Article 16- Article 15Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, il est institué aup
- Article 16Par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, et en accord avec les administrations concernées, et à la demande du président du conseil de la commu