مادة madda
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B.O. 6874 · p. 653
Titre III: Des structures en charge de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisationChapitre II: Du comité provincial ou préfectoral d'urbanisme

Article 16

Texte : Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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Par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, et en accord avec les administrations concernées, et à la demande du président du conseil de la commune, il peut être institué, dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, conformément à l'article 11 précité.

RéférenceArticle 16, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

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Chapitre II: Du comité provincial ou préfectoral d'urbanisme

Article 15 – Article 16
  1. Article 15Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation dans les communes, dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants, il est institué aup
  2. Article 16Par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, et en accord avec les administrations concernées, et à la demande du président du conseil de la commu
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