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Titre III: Des structures en charge de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisationChapitre I: Du guichet unique des autorisations d'urbanisme
Article 11
Le guichet unique des autorisations d'urbanisme prévu à l'article 10 qui précède, est créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanisme et de l'intérieur.
RéférenceArticle 11, Décret n° 2-18-577 — madda.ma
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Chapitre I: Du guichet unique des autorisations d'urbanisme
Article 10 – Article 14- Article 10Est institué, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, auprès des communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants et auprès des arrondisse
- Article 11Le guichet unique des autorisations d'urbanisme prévu à l'article 10 qui précède, est créé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urba
- Article 12Sous réserve des dispositions de l'article 46 ci-après, le guichet unique des autorisations d'urbanisme est l'interlocuteur unique des pétitionnaires. A cet eff
- Article 13Le guichet unique des autorisations d'urbanisme, cité à l'article 10 qui précède, étudie les demandes d'autorisation portant sur les projets fixés par l'article
- Article 14Les autorisations visées à l'article 5 ci-dessus, sont retirées, dès leur établissement, auprès du guichet unique des autorisations d'urbanisme en tenant compte