مادة madda
ع
B.O. 6874 · p. 653
Titre IV: Des procédures d'examen des dossiers de demandes d'autorisationet de démolitionChapitre I: Des autorisations de lotissement, de création de groupes d'habitations et de morcèlement et des permis de construction, de régularisation et de démolitionSection II: Du dépôt et des pièces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation

Article 35

Texte : Décret approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application (n° 2-18-577)

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Dans le cas où un lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes, et par dérogation aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, le dossier de la demande d'autorisation de lotir est déposé au siège de la préfecture ou de la province concernée.

RéférenceArticle 35, Décret n° 2-18-577 — madda.ma

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Section II: Du dépôt et des pièces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation

Article 34 – Article 37
  1. Article 34Le dépôt des dossiers de demandes d'autorisation s'effectue auprès du bureau d'ordre de la commune, contre accusé de réception, numéroté et daté.
  2. Article 35Dans le cas où un lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes, et par dérogation aux dispositions de l'article 34 ci-dessus, le dossier de la demande
  3. Article 36Les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d'autorisation sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'urbanis
  4. Article 37Les pièces constitutives des dossiers de demandes d'autorisation se composent de documents principaux et de documents complémentaires. Tout dossier ne comportan
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