Décret n° 2-16-135 relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation foncière, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 14-07, promulguée par le dahir nº 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), notamment son article 108 ;
Vu le dahir nº 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation ;
Vu le décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel qu'il a été complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 joumada II 1437 (31 mars 2016), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article Premier
Sont exonérées des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l'immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir susvisé nº 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmères d'irrigation et ce, jusqu'à l'inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.
Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 rejeb 1437 (20 avril 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.