Article 2
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-135 — madda.ma
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