Article Premier
Sont exonérées des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l'immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir susvisé nº 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmères d'irrigation et ce, jusqu'à l'inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.
RéférenceArticle Premier, Décret n° 2-16-135 — madda.ma
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Décret n° 2-16-135 relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
Article Premier – Article 2- Article PremierSont exonérées des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l'immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie
- Article 2Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le