Article 6

Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière

1. Article premierIl est institué auprès du Chef du gouvernement une commission ministérielle permanente de la politique foncière, ci-après dénommée « la commission » .
2. Article 2Sous réserve des attributions dévolues aux départements intéressés, la commission est chargée notamment de :
3. Article 3La commission est présidée par le Chef du gouvernement ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Elle est composée des autorités gouvernem
4. Article 4La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, et chaque fois que nécessaire, selon un ordre du jour établi par son présiden
5. Article 5Le secrétariat de la commission est assuré par les services du Chef du gouvernement.
6. Article 6Le présent décret est publié au Bulletin officiel.